Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services exécutées par l’Entreprise Individuelle Pinsard Isabelle - notamment celles effectuées sur le site internet Solune France (https://solunefrance.fr/) dont le siège social est établi au 20 Rue du Fer à Cheval, 35160 Talensac (France), exerçant son activité sous l’enseigne Solune France. Elles sont conclues entre la société Solune France (le vendeur) et toute personne ayant validé une commande via le site internet (le client).
2. Identification du vendeur
Nom de l'entreprise : Solune France
Adresse : 20 Rue du Fer à Cheval, 35160 Talensac, France
Numéro de SIREN : 799334818
Contact : contact.solune@gmail.com
3. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 12 Avril 2025 et pour une durée indéterminée.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.
La revente ou la distribution de produits et services achetés sur le site « https://solunefrance.fr/ » est strictement interdite. Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxe (HT) (T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI).
6. Commande
La commande peut être enregistrée sur le site sans compte utilisateur.
Le client ajoute au panier l’article souhaité, et peut à tout moment valider son achat ou poursuivre sa commande.
Toute confirmation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Le client sera tenu informé par email de la confirmation de sa commande.
7. Paiement
Au moment de payer, le prix définitif indiquant le total des articles et de la livraison sera présenté au client.
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
Par carte bancaire
Par PayPal
8. Livraison
Les conditions de livraison sont valables pour la France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les produits sont envoyés dans des emballages adaptés, cependant, tout envoi endommagé ne pourra être de la responsabilité du vendeur.
Tout retour à l'expéditeur pour motif d'adresse incomplète ou incorrecte sera ré-expédié à la charge de l'acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des services de livraison.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En cas de non réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’expédition pour contacter le site. En cas d’envois internationaux, il dispose d’un délai de 30 jours. Sans quoi aucun dédommagement ne pourra être réclamé, car un délai plus long ne pourrait garantir une enquête appropriée de la part du prestataire de transport.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Solune France s’engage à opérer un échange ou remboursement (exceptés les frais de port et de retour) dans un délai de 30 jours, si les conditions énoncées sont remplies.
Attention, les articles confectionnés à la demande du client (chemin de vie, personnalisation, …) ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact.solune@gmail.com
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Solune France, y compris les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, sont la propriété exclusive de Solune France ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Solune France.
12. Données personnelles
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Elles sont utilisées dans le strict cadre des relations commerciales avec le client, conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont conservées pour une durée de 10 années.
Ces informations sont à tout moment et sur simple demande accessibles, rectifiables ou peuvent être supprimées. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Solune France à l'adresse e-mail suivante : contact.solune@gmail.com
Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.